Terms & Conditions

1. PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS

1.1 Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") régissent l'ensemble des transactions effectuées sur le site internet www.laurencesaunois.net, exploité par Laurence Saunois, Artiste, une entreprise individuelle enregistrée sous le numéro 42013484300010, dont le siège social est situé au 1060 route de la Tour Nègre, JAMMARY, France. Ces CGV sont conclues entre Laurence Saunois, Artiste (ci-après dénommée "le Vendeur") et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée "le Client") souhaitant effectuer un achat via le site internet.

1.2 Date de Génération

Ce document a été généré le 3 mai 2026 et constitue la version en vigueur des CGV applicables à toutes les commandes passées à compter de cette date.

1.3 Définitions

Pour la compréhension et l'application des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

- Client : Toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, qui passe commande de produits ou services sur le site internet du Vendeur.

- Vendeur : Laurence Saunois, Artiste, entreprise individuelle, responsable de la vente des produits et services proposés sur le site.

- Site : Le site internet accessible à l'adresse www.laurencesaunois.net.

- Produits : Œuvres d'art, tirages, livres et autres articles physiques ou personnalisés proposés à la vente sur le Site.

- Commande : Toute demande d'achat de Produits effectuée par le Client via le Site, conformément aux présentes CGV.

- Contrat : L'accord juridique formé entre le Vendeur et le Client suite à l'acceptation par le Vendeur de la Commande passée par le Client, régie par les présentes CGV.

- Données Personnelles : Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, collectée par le Vendeur dans le cadre de l'utilisation du Site et de la gestion des Commandes.

1.4 Acceptation des Conditions Générales de Vente

L'utilisation du Site et la passation de Commandes impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de Commande.

1.5 Modifications des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV pour se tenir informé des éventuelles modifications. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande passée par le Client.

1.6 Législation Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux dispositions du Code de la consommation.



2. INFORMATIONS LÉGALES SUR LE VENDEUR

2.1 Informations Générales

Le présent document est établi par Laurence Saunois, Artiste, une entreprise individuelle enregistrée en France. Le numéro d'enregistrement de l'entreprise est 42013484300010. Le siège social est situé à l'adresse suivante : 1060 route de la Tour Nègre, JAMMARY.

2.2 Coordonnées de Contact

Pour toute question ou demande d'information, vous pouvez contacter Laurence Saunois par les moyens suivants :

- Adresse e-mail : laurencesaunois.artiste@orange.fr

- Numéro de téléphone : 0641577392

2.3 Hébergement du Site

Le site internet www.laurencesaunois.net est hébergé par OVH France, dont les coordonnées sont les suivantes :

- Nom : OVH SAS

- Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

- Téléphone : +33 9 72 10 10 07

2.4 Directeur de la Publication

Le directeur de la publication du site est Laurence Saunois.

2.5 Numéro de TVA Intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise est FR24420134843.

Ces informations sont fournies conformément aux exigences légales en vigueur, notamment celles relatives à la transparence et à l'identification des entreprises opérant en ligne.



3. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

3.1 Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Laurence Saunois, Artiste sur le site internet www.laurencesaunois.net. Ces CGV s'appliquent à toutes les transactions effectuées sur le site, qu'elles soient nationales ou internationales, et régissent l'ensemble des étapes nécessaires à la passation et au suivi des commandes.

3.2 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Laurence Saunois, Artiste, auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après dénommés "le Client" ou "les Clients"), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet. Les produits concernés incluent des œuvres d'art physiques et personnalisées, telles que des œuvres originales, des tirages et des livres.

3.3 Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

3.4 Modifications des Conditions Générales de Vente

Laurence Saunois, Artiste se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications seront opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne pourront s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. Il est donc conseillé au Client de consulter régulièrement les CGV afin de se tenir informé des éventuelles modifications.

3.5 Législation applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, notamment par le Code de la consommation et le Code civil, ainsi que par les règlements européens applicables, tels que le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD). En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.



4. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES

4.1 Description des Produits

Les produits proposés à la vente sur le site www.laurencesaunois.net sont des œuvres d'art physiques, incluant des œuvres originales, des tirages et des livres. Chaque produit est accompagné d'une description détaillée précisant ses caractéristiques essentielles, telles que le format, le support, les dimensions, et toute autre information pertinente pour l'acheteur.

4.2 Disponibilité des Produits

La disponibilité des produits est indiquée sur le site. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le client sera informé dans les plus brefs délais par courrier électronique ou par téléphone. Le client aura alors la possibilité d'annuler sa commande ou de choisir un produit alternatif.

4.3 Personnalisation des Produits

Certains produits peuvent être personnalisés selon les spécifications du client. Les détails de personnalisation doivent être fournis au moment de la commande. Toute demande de personnalisation est soumise à l'acceptation de Laurence Saunois, Artiste et peut entraîner des délais de livraison supplémentaires.

4.4 Conformité des Produits

Les produits vendus sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Laurence Saunois, Artiste s'engage à fournir des produits de qualité, fidèles aux descriptions fournies sur le site. En cas de non-conformité avérée, le client dispose de la possibilité de faire valoir ses droits conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles du Code de la consommation.

4.5 Limitation de Responsabilité

Laurence Saunois, Artiste ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits achetés. Il appartient au client de vérifier la compatibilité des produits avec ses besoins spécifiques avant de procéder à l'achat.

4.6 Informations Complémentaires

Pour toute question relative aux caractéristiques des produits, le client est invité à contacter le service client via l'adresse e-mail laurencesaunois.artiste@orange.fr ou par téléphone au 0641577392. Les informations fournies par le service client sont données à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de Laurence Saunois, Artiste au-delà des obligations légales.



5. PRIX ET MODES DE PAIEMENT

5.1 Affichage des prix

Les prix des produits proposés sur le site www.laurencesaunois.net sont indiqués en euros (€) et incluent toutes les taxes applicables (TTC), conformément à la législation en vigueur. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché et seront ajoutés au montant total de la commande lors de la sélection du mode de livraison par le client.

5.2 Modification des prix

Laurence Saunois, Artiste se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client, sous réserve de disponibilité.

5.3 Modes de paiement acceptés

Le règlement des achats s'effectue par l'un des moyens de paiement suivants : carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay, virement bancaire, ou chèque. Ces modes de paiement sont sécurisés et garantissent la confidentialité des informations transmises.

5.4 Sécurité des paiements

Les transactions effectuées sur le site sont sécurisées par l'utilisation de protocoles de cryptage et de systèmes de paiement sécurisés tels que Stripe et PayPal. Laurence Saunois, Artiste s'engage à protéger les données personnelles et bancaires de ses clients conformément aux normes de sécurité en vigueur.

5.5 Validation du paiement

La commande est considérée comme validée une fois que le paiement a été intégralement reçu et confirmé par Laurence Saunois, Artiste. En cas de refus de la part des centres de paiement bancaires, la commande sera automatiquement annulée et le client en sera informé par courrier électronique.

5.6 Facturation

Une facture détaillée sera émise pour chaque commande et envoyée au client par courrier électronique à l'adresse fournie lors de la création du compte client. Cette facture servira de preuve d'achat et devra être conservée par le client pour toute réclamation ou demande de garantie.

5.7 Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Laurence Saunois, Artiste jusqu'au paiement complet du prix, y compris les frais de livraison. En cas de non-paiement, Laurence Saunois, Artiste se réserve le droit de réclamer les produits commandés.

5.8 Promotions et réductions

Les offres promotionnelles et réductions éventuelles sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Laurence Saunois, Artiste se réserve le droit de retirer ou de modifier ces offres à tout moment sans préavis.

En respectant ces conditions, Laurence Saunois, Artiste assure une transparence totale dans la gestion des prix et des paiements, garantissant ainsi une expérience d'achat sécurisée et conforme aux réglementations en vigueur.



6. PROCESSUS DE COMMANDE

6.1 Sélection des Produits

Le processus de commande sur le site www.laurencesaunois.net commence par la sélection des produits. L'utilisateur peut parcourir la boutique en ligne et choisir parmi une gamme d'œuvres d'art, y compris des œuvres originales, des tirages et des livres. Chaque produit sélectionné peut être ajouté au panier virtuel. Avant de finaliser la commande, l'utilisateur a la possibilité de modifier les quantités ou de supprimer des articles de son panier.

6.2 Identification et Création de Compte

Pour poursuivre le processus de commande, l'utilisateur doit se connecter à son compte client ou en créer un nouveau. Cette étape est essentielle pour collecter les informations nécessaires telles que le nom, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone, et pour mémoriser les préférences de livraison. La création d'un compte permet également de suivre l'historique des commandes et de faciliter les achats futurs.

6.3 Choix de la Livraison

Une fois les produits sélectionnés, le client doit choisir son mode de livraison. Les options disponibles incluent l'expédition via Colissimo, la livraison en point relais, ou le retrait à l'atelier à Figeac, si applicable. Les frais de port sont calculés en fonction du mode de livraison choisi et sont ajoutés au montant total de la commande.

6.4 Acceptation des Conditions Générales de Vente

Avant de procéder au paiement, le client doit lire et accepter les présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher prévue à cet effet sur le site. L'acceptation des CGV est une condition préalable à la validation de toute commande.

6.5 Paiement

Le paiement des commandes peut être effectué par carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay, virement bancaire ou chèque. Le site utilise une interface de paiement sécurisée, assurant la protection des données financières du client. Une fois le paiement validé, le client reçoit une confirmation de commande par e-mail.

6.6 Confirmation de Commande

Après validation du paiement, un récapitulatif de la commande est affiché à l'écran et envoyé par e-mail au client. Ce récapitulatif inclut les détails des produits commandés, le mode de livraison choisi, les frais de port, et le montant total payé. La confirmation de commande constitue l'acceptation par le vendeur de la commande passée par le client, sous réserve de la disponibilité des produits.

6.7 Disponibilité des Produits

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le client sera informé dans les plus brefs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

6.8 Archivage et Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Laurence Saunois, Artiste, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.



7. LIVRAISON ET DÉLAIS

7.1 Modes de Livraison

Les produits commandés sur le site www.laurencesaunois.net peuvent être livrés selon plusieurs modes, adaptés aux besoins et préférences du client. Les options de livraison incluent :

- Colissimo : Livraison à domicile avec suivi.

- Point relais : Retrait dans un point relais proche de l'adresse du client.

- Retrait à l'atelier : Possibilité de retirer les produits directement à l'atelier situé à Figeac, sur rendez-vous.

7.2 Zones de Livraison

Les produits sont livrables dans les zones suivantes :

- National : Livraison en France métropolitaine.

- Europe : Livraison dans les pays de l'Union Européenne.

- International : Livraison dans d'autres pays, sous réserve de faisabilité.

7.3 Délais de Livraison

Les délais de livraison varient en fonction de la destination et du mode de livraison choisi. Les délais estimés sont les suivants :

- France métropolitaine : Généralement entre 2 à 5 jours ouvrés.

- Europe : Environ 5 à 10 jours ouvrés.

- International : Les délais peuvent varier considérablement selon le pays de destination et peuvent aller jusqu'à 15 jours ouvrés ou plus.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être sujets à des variations dues à des facteurs externes tels que les conditions météorologiques, les périodes de forte demande, ou les formalités douanières pour les livraisons internationales.

7.4 Frais de Livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume des articles commandés, et de la destination. Ils sont clairement indiqués au moment de la validation de la commande et s'ajoutent au prix total des produits.

7.5 Suivi de Livraison

Un numéro de suivi est fourni au client dès que la commande est expédiée, permettant de suivre l'acheminement du colis en temps réel via le site du transporteur.

7.6 Problèmes de Livraison

En cas de retard de livraison, le client est invité à contacter le service client à l'adresse email laurencesaunois.artiste@orange.fr ou par téléphone au 0641577392. Laurence Saunois, Artiste s'engage à faire le nécessaire pour résoudre tout problème dans les meilleurs délais.

7.7 Réception des Produits

À la réception des produits, il est de la responsabilité du client de vérifier l'état des articles livrés. En cas de dommage ou de non-conformité, le client doit notifier le vendeur dans un délai de 48 heures suivant la réception, en fournissant des preuves photographiques si nécessaire.

7.8 Non-Réception

Si un colis n'est pas reçu dans les délais indiqués, le client doit contacter le service client pour initier une enquête auprès du transporteur. En cas de perte confirmée, un nouvel envoi ou un remboursement sera proposé au client, selon sa préférence.

Ces conditions de livraison sont établies conformément au Code de la consommation et visent à garantir une expérience d'achat sécurisée et satisfaisante pour tous les clients.



8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Droit de rétractation légal

Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

8.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par courrier postal ou électronique, aux coordonnées suivantes :

- Adresse postale : 1060 route de la Tour Nègre, JAMMARY

- Email : laurencesaunois.artiste@orange.fr

Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le site, bien que cela ne soit pas obligatoire.

8.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation, le vendeur remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le client d'un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision du client de se rétracter.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.

8.4 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes de produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client. De plus, les produits retournés doivent être dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) pour pouvoir être remboursés.

8.5 Retour des produits

Le client doit renvoyer ou restituer les biens à l'adresse indiquée ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu'il aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le client supportera les coûts directs de renvoi du bien. Le vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à réception des biens ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.



9. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

9.2 Garantie légale contre les vices cachés

En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. En cas de vice caché, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

9.3 Mise en œuvre des garanties

Pour mettre en œuvre l'une des garanties légales, l'acheteur doit contacter le vendeur à l'adresse suivante : laurencesaunois.artiste@orange.fr ou par téléphone au 0641577392. Le vendeur s'engage à prendre en charge les frais de retour du produit défectueux et à procéder, selon le cas, à son remplacement ou à son remboursement.

9.4 Garantie commerciale

En complément des garanties légales, le vendeur peut proposer une garantie commerciale. Les conditions et modalités de cette garantie sont précisées dans le descriptif de chaque produit concerné. Cette garantie commerciale ne prive pas l'acheteur des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés.

9.5 Exclusions de garantie

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'un entretien inapproprié de la part de l'acheteur. Les modifications ou réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers non autorisé par le vendeur peuvent également entraîner l'exclusion des garanties.

En cas de litige, l'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.



10. RESPONSABILITÉS ET EXCLUSIONS

10.1 Responsabilité du Vendeur

Laurence Saunois, Artiste, s'engage à fournir les produits et services conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et à la législation en vigueur. La responsabilité de Laurence Saunois, Artiste, ne saurait être engagée en cas de non-respect des obligations contractuelles imputable soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

10.2 Limitation de Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, Laurence Saunois, Artiste, ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, de revenus, de données ou d'utilisation, subis par le consommateur ou tout tiers, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits ou services vendus sur le site www.laurencesaunois.net.

10.3 Exclusions de Garantie

Les produits vendus sur le site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Laurence Saunois, Artiste, ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.

10.4 Responsabilité en Cas de Défaut

En cas de défaut de conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à Laurence Saunois, Artiste, qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles prévues par le Code de la consommation.

10.5 Responsabilité en Cas de Contenu Numérique

Pour les contenus numériques fournis, Laurence Saunois, Artiste, ne saurait être tenue responsable des éventuels dommages causés par des virus ou autres éléments nuisibles pouvant affecter les équipements informatiques ou autres biens du consommateur à la suite de l'accès, de l'utilisation ou du téléchargement de contenus à partir du site.

10.6 Responsabilité en Cas de Force Majeure

Laurence Saunois, Artiste, ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, si cette inexécution est causée par un événement constitutif de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

10.7 Obligations du Consommateur

Le consommateur est tenu de vérifier l'exactitude des informations fournies lors de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Laurence Saunois, Artiste, ne saurait être tenue responsable des conséquences d'erreurs de saisie par le consommateur.

En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le consommateur reconnaît avoir pris connaissance des limitations et exclusions de responsabilité énoncées ci-dessus et les accepte sans réserve.



11. FORCE MAJEURE

11.1 Définition de la Force Majeure

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, la force majeure désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Ces événements incluent, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les émeutes, les grèves, les pandémies, les actes terroristes, les incendies, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les défaillances des réseaux de télécommunication ou d'énergie, et les décisions gouvernementales.

11.2 Effets de la Force Majeure

En cas de survenance d'un événement de force majeure, les obligations des parties affectées par cet événement seront suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure. La partie affectée ne sera pas tenue responsable de tout retard ou manquement à ses obligations contractuelles dans la mesure où ce retard ou manquement est dû à un événement de force majeure.

11.3 Notification et Obligation de Mitigation

La partie invoquant la force majeure doit notifier l'autre partie par écrit dès que possible après la survenance de l'événement, en précisant la nature de l'événement et son impact sur l'exécution des obligations contractuelles. La partie affectée doit également prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer les effets de l'événement de force majeure et reprendre l'exécution de ses obligations dès que possible.

11.4 Résolution du Contrat

Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà d'une période de trente (30) jours consécutifs, chaque partie aura le droit de résilier le contrat par notification écrite à l'autre partie, sans que cette résiliation n'entraîne de responsabilité pour l'une ou l'autre des parties, sauf pour les obligations de paiement des produits déjà livrés ou des services déjà fournis avant la survenance de l'événement de force majeure.

11.5 Exclusions

Les parties conviennent que les difficultés économiques, les changements de marché ou les fluctuations de devises ne constituent pas des événements de force majeure. Les parties s'engagent à respecter leurs obligations contractuelles malgré de telles circonstances, sauf si elles sont directement causées par un événement de force majeure tel que défini ci-dessus.



12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Droits d'auteur et droits voisins

Tous les contenus présents sur le site internet www.laurencesaunois.net, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, vidéos, logiciels, et autres matériels, sont protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en vertu du Code de la propriété intellectuelle français et des traités internationaux applicables. Ces contenus sont la propriété exclusive de Laurence Saunois, Artiste, sauf mention contraire.

12.2 Marques et logos

Les marques, logos, et autres signes distinctifs affichés sur le site sont la propriété de Laurence Saunois, Artiste ou de ses partenaires. Toute utilisation, reproduction, diffusion ou représentation de ces éléments sans autorisation expresse et écrite est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

12.3 Licence d'utilisation

L'accès au site www.laurencesaunois.net ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l'utilisateur sur les éléments du site. Laurence Saunois, Artiste accorde à l'utilisateur une licence limitée, non exclusive et révocable d'accès et d'utilisation du site pour un usage personnel et non commercial, sous réserve du respect des présentes conditions générales de vente.

12.4 Restrictions d'utilisation

L'utilisateur s'engage à ne pas reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter à des fins commerciales, en tout ou partie, l'accès au site, l'utilisation du site, ou tout droit d'accès au site sans l'autorisation expresse et écrite de Laurence Saunois, Artiste. Toute utilisation non autorisée des contenus du site est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

12.5 Protection des créations

Les œuvres d'art, y compris les œuvres originales, tirages et livres proposés à la vente sur le site, sont protégées par le droit d'auteur. L'achat d'une œuvre ne confère aucun droit de reproduction ou de diffusion à l'acheteur. Toute reproduction ou diffusion non autorisée des œuvres est interdite et constitue une contrefaçon.

12.6 Signalement de violations

Si vous pensez que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés par un contenu présent sur le site, veuillez contacter Laurence Saunois, Artiste à l'adresse e-mail suivante : laurencesaunois.artiste@orange.fr. Nous prendrons les mesures appropriées pour enquêter sur votre réclamation et, le cas échéant, retirer le contenu litigieux.



13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Responsable du traitement des données à caractère personnel

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Laurence Saunois, Artiste, dont le siège social est situé à 1060 route de la Tour Nègre, JAMMARY. Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez contacter Laurence Saunois à l'adresse e-mail suivante : laurencesaunois.artiste@orange.fr.

13.2 Collecte et utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées sur le site www.laurencesaunois.net sont utilisées pour les finalités suivantes :

- Traitement des commandes et gestion de la relation client.

- Envoi d'informations commerciales et promotionnelles, sous réserve de votre consentement préalable.

- Amélioration du service client et personnalisation de l'expérience utilisateur.

13.3 Base légale du traitement

Conformément à l'article 6 du RGPD, le traitement des données personnelles repose sur les bases légales suivantes :

- L'exécution d'un contrat pour le traitement des commandes.

- Le consentement pour l'envoi d'informations commerciales.

- L'intérêt légitime pour l'amélioration des services.

13.4 Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

13.4.1 Droit d'accès

Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que vos données personnelles sont traitées et, le cas échéant, d'accéder à ces données.

13.4.2 Droit de rectification

Vous pouvez demander la rectification des données personnelles inexactes ou incomplètes vous concernant.

13.4.3 Droit à l'effacement

Vous avez le droit de demander l'effacement de vos données personnelles dans certaines conditions, notamment si elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

13.4.4 Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans certains cas, par exemple si vous contestez l'exactitude des données.

13.4.5 Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.

13.4.6 Droit d'opposition

Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf si le traitement est nécessaire pour des motifs légitimes impérieux.

13.5 Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé.

13.6 Transfert de données hors de l'Union européenne

Tout transfert de données personnelles vers un pays tiers en dehors de l'Union européenne sera encadré par des garanties appropriées, telles que les Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission européenne.

13.7 Notification des violations de données

Conformément aux articles 33 et 34 du RGPD, en cas de violation de données personnelles, nous nous engageons à notifier la CNIL dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance, sauf si la violation n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

13.8 Cookies

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13.9 Contact

Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à la protection des données, veuillez contacter notre responsable de la protection des données à l'adresse e-mail suivante : laurencesaunois.artiste@orange.fr.

13.10 Réclamations

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, l'autorité de contrôle française compétente.



14. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

14.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Toute question relative à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera régie et interprétée conformément au droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

14.2 Juridiction compétente

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant d'engager toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Laurence Saunois, Artiste, et le client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

14.3 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le client est informé de l'existence de la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission Européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme a pour but de faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

14.4 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Laurence Saunois, Artiste, adhère au Service du Médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : [Nom du Médiateur], [Adresse du Médiateur], [Site web du Médiateur]. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Laurence Saunois, Artiste, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

14.5 Protection des consommateurs

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Les présentes dispositions ne privent pas le consommateur de son droit d'intenter une action en justice, ni de recourir à une autre voie de recours prévue par la législation applicable.

Ces dispositions visent à garantir une protection optimale des droits des consommateurs, conformément aux exigences du Code de la consommation et des réglementations européennes en vigueur.



15. SERVICE CLIENT ET MÉDIATION

15.1 Service Client

Pour toute question, réclamation ou demande d'information concernant les produits ou services proposés sur le site www.laurencesaunois.net, les clients peuvent contacter notre service client. Nous nous engageons à fournir une assistance rapide et efficace pour répondre à toutes les demandes.

- Adresse postale : Laurence Saunois, Artiste, 1060 route de la Tour Nègre, JAMMARY

- Adresse e-mail : laurencesaunois.artiste@orange.fr

- Numéro de téléphone : 0641577392

Notre service client est disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.

15.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le médiateur compétent est :

- Nom du médiateur : [Nom du médiateur à insérer]

- Adresse : [Adresse du médiateur à insérer]

- Site web : [URL du médiateur à insérer]

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

15.3 Procédure de Médiation

Pour engager une procédure de médiation, le consommateur doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement avec notre service client par une réclamation écrite. La demande de médiation doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la réclamation initiale.

La médiation ne s'applique qu'aux litiges entre le professionnel et le consommateur, à l'exclusion des litiges entre professionnels. Le médiateur tentera de rapprocher les parties pour parvenir à une solution amiable. En cas d'échec, le consommateur conserve la possibilité de saisir les tribunaux compétents.

Nous nous engageons à respecter les décisions du médiateur et à mettre en œuvre les solutions proposées dans le cadre de la médiation, dans la mesure où elles sont acceptées par les deux parties.

15.4 Informations Complémentaires

Pour toute information complémentaire sur la procédure de médiation ou pour obtenir des conseils sur vos droits en tant que consommateur, vous pouvez contacter la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ou consulter le site service-public.fr.

Nous vous remercions de votre confiance et restons à votre disposition pour toute assistance supplémentaire.

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