Tax exemption

Art is not just for the elite. If you own a business, you can surround yourself with original works by living artists.
The purchase of works of art is within the reach of all companies and allows you to lower your taxes.
In France, since 1985, companies can deduct their art purchases from their taxable profits.

If for your company you wish to :

- Boost its image by SPONSORING A LIVING ARTIST

- Embellish your premises: lobby, offices, reception area .....
- Adopt an original communication
- Or simply treat yourself

La déduction fiscale pour l'achat d'une œuvre d'art est ouverte aux entreprises suivantes :

• Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : de plein droit (automatiquement) ou sur option
• Sociétés et entrepreneurs individuels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC: BIC : Bénéfices industriels et commerciaux

Attention : Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exclues de ce dispositif mais peuvent acheter en leasing (en savoir plus)

La déduction fiscale s'applique pour l'achat d'œuvres originales et entièrement exécutées de la main de l'artiste :

• Tableau, peinture, dessin, aquarelle, gouache, pastel, monotype
• Gravure, estampe et lithographie, tirée en nombre limité directement de planches. La technique ou la matière employée n'a pas d'importance, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique
• Production en toutes matières de l'art statuaire ou de la sculpture et assemblage
• Fonte de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants-droit: Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
• Photographie prise par l'artiste, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus.
  
  

Pour bénéficier de la déduction fiscale, l'entreprise doit s'assurer que plusieurs conditions sont remplies.

• Artiste encore vivant : L'artiste doit être vivant au moment de l'achat de l'œuvre. C'est à l'entreprise de prouver l'existence de l'artiste à la date d'acquisition.
• Exposition de l'œuvre : L'entreprise doit faire exposer l'œuvre d'art dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés (à l'exception de ses bureaux).
• La durée de l'exposition est fixée à 5 ans. Cette période correspond à l'exercice comptable au cours duquel l’œuvre a été acquise et aux 4 années suivantes.

À noter : L'exposition doit être continue pendant les 5 années requises. Elle ne peut pas être occasionnelle et se limiter à des manifestations ponctuelles (exposition temporaire, festival saisonnier...).

Concrètement, l'exposition de l'œuvre peut être réalisée de différentes manières :

• Dans les locaux de l'entreprise, à condition qu'ils soient effectivement accessibles au public ou aux salariés
• Dans un musée auquel le bien est mis en dépôt
• Dans un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel : par exemple, universités, écoles normales supérieures, instituts nationaux polytechniques
• Lors de manifestations organisées par l'entreprise ou par un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié
• En revanche, l'œuvre ne doit pas être placée dans un local réservé à une personne ou à un groupe restreint de personnes.

La base de la déduction correspond au prix d'acquisition hors taxe de l’œuvre, auquel s'ajoutent des frais accessoires éventuels (ex : transport de l’œuvre). En revanche, les frais qui ne sont pas inclus dans le prix d'acquisition (ex : commission versée à un marchand d'art) sont exclus de la base de la déduction. Ces derniers sont immédiatement déductibles.

Modalités d'application
La déduction fiscale est étalée sur 5 ans (année de l'acquisition et les 4 années suivantes) par fractions égales. Ainsi, elle est égale chaque année à 1/5e (20 %) du prix de revient de l’œuvre. Si l'acquisition est réalisée en cours d'année, la déduction n'est pas réduite prorata temporis: Expression latine signifiant en proportion du temps effectivement écoulé. Permet d'effectuer un calcul en tenant compte du temps réel.

Exemple :

Une entreprise acquiert l'œuvre d'un artiste vivant pour 1500 €HT: HT : Hors taxes. Elle peut opérer une déduction fiscale de 300 € chaque année, entre l'année N (année d’acquisition) et l'année N+4.

Les sommes sont déduites du résultat de l'exercice, selon le régime fiscal de l'entreprise :

Régime réel normal : sur le tableau n°2058-A ligne XG (cerfa n° 15949)
Régime simplifié d'imposition : sur le tableau n°2033-B (cerfa n°15948)

Les sommes sont déductibles dans la limite de 20 000 € ou 5‰ du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ce plafond annuel est diminué des versements réalisés au titre du mécénat.

Si la fraction du prix d'acquisition ne peut être totalement déduite au titre d'une année, l'excédent non utilisé est perdu. Il ne peut pas être reporté pour être déduit sur une année ultérieure.

Exemple :

1. Au cours de l'année N, une entreprise réalise 5 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond applicable est donc fixé à 5‰de son chiffre d'affaires HT: HT : Hors taxes(25 000 €).

L'entreprise acquiert l'œuvre d'un artiste vivant pour 150 000 €HT: HT : Hors taxes. La réduction fiscale sera échelonnée sur les 5 prochains exercices comptables, soit au maximum 30 000 € par an (150 000/5).

En raison du plafond, la déduction fiscale est limitée à 25 000 € pour l'année N, l'excédent est perdu.

2. Au cours de l'année N+1, l'entreprise réalise 6 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond est fixé à 32 500 €. L'entreprise bénéficie donc d'une réduction fiscale de 30 000 € en année N+1.

Cette logique se répète jusqu'à l'exercice N+4.